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 Le Comité contre la torture s’est entretenu, le 08 mai 2018, avec M. Malcom Evans, Président du Sous-Comité des Nations Unies pour la prévention de la torture, après que ce dernier eut présenté son rapport annuel. 

Le Sous-Comité pour la prévention de la torture a été institué conformément au Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté en 2002 et entré en vigueur en 2006.  Le Sous-Comité a une fonction opérationnelle, qui consiste à visiter tous les lieux de détention des États parties, ainsi qu’une fonction consultative, qui consiste à apporter une assistance et des conseils aux États parties et aux mécanismes nationaux de prévention de la torture.  De plus, il coopère, aux fins de la prévention de la torture en général, avec les organes et les mécanismes compétents de l’ONU, ainsi qu’avec des institutions ou des organisations internationales, régionales et nationales. 

 

 

 

 

 

 

Présentant le onzième rapport du Sous-Comité (CAT/C/63/4), M. Evans a indiqué que le Protocole facultatif comptait 88 États parties, les derniers en date étant Madagascar, l’Australie, l’État de Palestine et l’Afghanistan.  Ainsi, plus de la moitié des États parties à la Convention sont désormais aussi parties à son Protocole facultatif, s’est félicité M. Evans.   

Entre autres mesures pour veiller à l’application effective du Protocole facultatif, le Sous-Comité tient une liste des pays qui n’ont pas encore créé le mécanisme prévu à l’article 17 – quatorze États sont ainsi concernés à ce jour ; cette liste sert de rappel utile aux États parties pour qu’ils poursuivent leurs efforts, a souligné M. Evans.  Outre la création proprement dite des mécanismes (nationaux de prévention de la torture), il est important pour les États de travailler selon des méthodes conformes aux exigences du Protocole facultatif, a ajouté le Président du Sous-Comité. 

M. Evans a fait savoir que grâce à l’aide technique du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, le Sous-Comité avait effectué dix visites en 2017, soit le maximum possible vu ses capacités.  M. Evans a déploré que la visite effectuée au Rwanda en juin 2017 ait dû être écourtée.  Le suivi des travaux du Sous-Comité repose essentiellement sur le dialogue avec les États, a poursuivi le Président.  En 2017, le Sous-Comité a pu compter sur l’appui du Haut-Commissaire pour organiser avec certains pays des échanges postérieurs aux visites, a en outre fait observer M. Evans, exprimant l’espoir que cette pratique pourrait être généralisée. 

Mais le Sous-Comité est aussi confronté à un certain nombre de difficultés, a indiqué M. Evans.  Ainsi, en 2018, le Sous-Comité n’aura pas les moyens de réaliser plus de huit visites de pays.  Or, rien ne remplace les visites sur place, dans les lieux de détention mêmes, pour rencontrer les personnes qui sont chargées de les gérer et chercher, avec elles, si nécessaire, des moyens d’améliorer les conditions de détention, a souligné M. Evans.  Il a également insisté sur l’importance de la collaboration du Sous-Comité avec les mécanismes nationaux de prévention de la torture créés au titre du Protocole facultatif, afin de les aider à s’acquitter de leur mission.  M. Evans a regretté que le Sous-Comité ne dispose pas de davantage de moyens pour soutenir ces mécanismes.   

Le Président du Sous-Comité a enfin observé que la majorité des États parties comprenaient assez bien la nature du mandat du Sous-Comité, en particulier pour ce qui est de son droit de visiter des lieux de détention sans préavis.  Avec certains États toutefois, le Sous-Comité doit consentir un effort pédagogique pour expliquer sa mission telle que définie dans le Protocole facultatif, a ajouté M. Evans. 

Lors de l’échange qui a suivi cette présentation, un expert du Comité contre la torture a insisté sur le caractère préoccupant du manque de ressources à la disposition du Sous-Comité.  Une experte a évoqué la difficulté de visiter les lieux de détention – y compris les établissements psychiatriques – de certains territoires issus de l’ex-URSS, comme la Transnistrie.  Un expert a voulu savoir de combien de personnes se composaient les équipes du Sous-Comité chargées des visites de lieux de détention.  M. Jens Modvig, Président du Comité, s’est interrogé sur le rôle de suivi du Comité contre la torture s’agissant des pays n’ayant pas encore créé de mécanisme de prévention.  Un membre du Comité a rendu hommage au « travail magnifique » effectué par l’organe que préside M. Evans. 

À la demande d’un membre du Comité, M. Evans a ensuite décrit les modalités d’inscription dans la liste des États n’ayant pas créé de mécanisme national.  Il a par ailleurs assuré que le Sous-Comité se donnait pour mission de visiter tous les territoires placés sous la souveraineté des États.  Le Sous-Comité aimerait en rester à dix visites par an, mais il ne dispose pas de ressources suffisantes en personnel administratif, a d’autre part expliqué M. Evans.   

Les visites du Sous-Groupe s’effectuent habituellement par groupes de quatre à six personnes, chaque groupe comprenant deux experts plus du personnel administratif ou de sécurité, a précisé M. Evans.  Il n’est pas possible qu’un État refuse la présence d’un membre du Sous-Comité dans un groupe de visite.  Il est arrivé qu’une visite ait dû être interrompue jusqu’à ce que l’État concerné ait bien compris le but et la justification de la visite, a indiqué M. Evans.  En outre, et toujours en vertu du Protocole facultatif, un État peut repousser une visite, mais pas l’interdire, a-t-il conclu.   

Le Comité contre la torture doit se réunir en séance publique mardi prochain, 15 mai, à partir de 15 heures, pour discuter du suivi des articles 19 et 22 de la Convention.